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La Cour suprême se prononce sur la validité des chèques postdatés.
Le
détachement d’un chèque postdaté peut-il être considéré comme une action qui éteint définitivement le lien s’il y a une chance de traiter matériellement l’engagement ?
La Cour suprême sur les chèques postdatés
Tout d’
abord, disons clairement que le chèque postdaté est entièrement valide et efficace, à l’exception de la régularisation fiscale avec le paiement du timbre. Le chèque peut être payé le jour même où l’emprunteur légitime le soumet au reçu au guichet bancaire, même s’il indique une date ultérieure. En substance, la loi autorise le paiement à la vue du titre.
Mais quelle est la date à laquelle l’obligation est réellement éteinte ? Cet aspect de la question, en fait, pourrait être pertinent aux fins du calcul des intérêts ou d’une éventuelle exécution contractuelle.
Selon la Cour suprême, le paiement par chèque postdaté est réputé effectivement effectué à la date de réception, et non à la date de son détachement effectif de la sphère du débiteur. Pour le débiteur, en fait, l’effet libérateur ne se produit que sur la réception réelle. Donc : le chèque postdaté n’est pas nul, mais seul le pacte postdaté est nul. C’est précisément ce qui permet au créancier d’exiger son paiement immédiatement.
Il s’agit donc d’une garantie de crédit et d’un moyen de paiement valables dès son émission, c’est-à-dire avec le détachement de la sphère juridique du formateur et la transition vers la disponibilité des emprunteurs. Il suffit de faire la distinction entre :
- le moment où le titre est considéré comme étant apparu ;
- celui dans lequel il détermine la libération du débiteur de son obligation.
Cette dernière circonstance ne peut être considérée comme vérifiée qu’au moment de la collecte réelle, malgré le fait que l’emprunteur peut immédiatement exiger son paiement.
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