Commençons par une définition simple d’un certificat de casier judiciaire. Il s’agit d’une attestation délivrée par le ministère public conformément à l’article 3 du D.P.R. 313 du 14 novembre 2002 certifiant certains types de crimes ou de procédures. Mais il y a beaucoup plus à savoir… Continuez à lire cet article pour en savoir plus sur le casier judiciaire du casier judiciaire !
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À quoi sert le certificat de casier judiciaire ?
Il
existe de nombreuses raisons de demander le certificat de casier judiciaire, mais nous n’en énumérons que quelques-unes : il peut être utilisé, par exemple, dans le cas du recrutement (un nouvel emploi ou une nouvelle collaboration), pour les pratiques de garde d’un mineur, pour les demandes de permis de séjour, etc. À quoi sert-il ? Il vous permet de prendre connaissance de certaines condamnations pénales finales et de certaines mesures en matière civile, judiciaire et administrative prises en charge par le demandeur de certification. Au lieu de cela, quelles condamnations ne sont pas signalées ? Il n’y a personne prévu par l’art. 25 du Texte unique n° 313/2002, parmi lesquels :
- condamnations pour crimes éteints ;
- avec « non-mention » ; si elles sont émises par le juge de
- la paix ;
- si elles sont émises par un autre juge pour des crimes relevant de la compétence du juge de la paix ;
- pour des contraventions passibles d’une sanction financière ;
- des jugements de plaidoyer.
3 types de certificats
Il était une fois les différents types de certificats d’enregistrement. En fait, avant le 26 octobre 2019, le bureau du casier judiciaire, existant dans chaque ministère public, a délivré trois types de certificats :
- général qui résume les jugements passés, les condamnations et les mesures irrévocables, portés par le demandeur, en matière pénale, civile et administrative ;
- , qui contenait les mesures pénales finales de condamnation ;
- Civil contenant le mesures relatives à : la
- capacité de la personne, en tant qu’interdiction judiciaire ou légale, l’incapacité, les mesures de perte ou de retrait de la citoyenneté francenne, l’administration de soutien ;
- faillites (non enregistrées à partir du 1er janvier 2008) ;
- l’expulsion et recours contre tout échec ;
les
Le
décret législatif n° 122/2018 a éliminé la distinction entre ces types de certificats, régis par les articles 23 et suivants du D.P.R. n° 313/2002, en maintenant un seul certificat.
Le nouveau certificat d’enregistrement
Ce modèle unique la partie intéressée, régi par l’article 24 modifié du D.P.R. n° 313/2002, résume donc également les certificats criminels et civils.
Cela signifie qu’il contient les entrées existantes dans le casier judiciaire et concernant les mesures juridictionnelles définitives en matière pénale, civile et administrative, à l’exception de celles pour lesquelles la « mentionabilité » est exclue.
Qui peut demander le certificat criminel ?
Le certificat peut être demandé par la personne concernée ou par une personne déléguée par elle. Il est nécessaire de disposer d’un document d’identification valide et d’utiliser le modèle d’application approprié.
En cas de délégation, le responsable doit également se présenter au Bureau du Procureur avec le formulaire de procuration signé par le demandeur, la photocopie de la pièce d’identité en cours de celle-ci, sa pièce d’identité et ses marques de timbre requises.
Si la personne concernée est un citoyen non européen sans passeport, une copie du permis de séjour qui n’a pas expiré, accompagnée d’une copie des reçus (si le renouvellement est requis) est nécessaire.
Attention aux cas spéciaux
En plus des cas décrits ci-dessus, il est bon de garder à l’esprit les cas particuliers pour lesquels les méthodes de demande de certificat criminel du casier judiciaire diffèrent. Dans le cas de :
- mineurs, la demande doit être présentée par la personne exerçant l’autorité parentale (si l’enfant n’a pas encore 16 ans) ;
- interdite, la demande doit être présentée par le
- détenu ou même pour des demandes venant de l’étranger, la demande peut être présentée par un délégué.
tuteur, qui doit présenter le décret de nomination ;
Enfin, soulignons que les certificats du casier judiciaire ne peuvent pas être produits aux organes de l’administration publique ou aux gestionnaires des services publics. Comment cela peut-il être résolu ? Dans ces cas, le citoyen a le droit de recourir à la déclaration de certification de remplacement, généralement liée à la révision du casier judiciaire (art. 33 T.U.) exemptée de timbres et de droits.
Comment puis-je demander le certificat de casier judiciaire ?
Le certificat du casier judiciaire peut être demandé à n’importe quel bureau du Registario du Bureau du Procureur de la République, quel que soit le lieu de naissance ou la résidence du demandeur. La demande peut être faite personnellement, par la poste ou confortablement section>
Les certificats francens du casier judiciaire pour être valides à l’étranger, il est nécessaire qu’ils soient légalisés ou que l’apostille leur soit apposée au Bureau du Procureur du Bureau du Procureur de la République francenne. En outre, il est préférable de demander la traduction, sous serment devant le tribunal par un expert dans la langue du pays dans lequel elles seront utilisées. Ces demandes supplémentaires peuvent toujours être effectuées en ligne lors de l’achat du certificat.
Combien de temps pour obtenir un casier judiciaire ?
En ce qui concerne les délais de livraison, les certificats d’enregistrement peuvent être demandés d’urgence et la libération a lieu dans les 24 heures. Sinon, la livraison standard est de 3 jours ouvrables.
Ces certificats sont valides pendant 6 mois à compter de la date d’émission.
Combien cela coûte-t-il de demander le casier judiciaire ?
En ce qui concerne les paiements pour recevoir les certificats du casier judiciaire, vous devez savoir qu’ils s’élèvent à 56,47€. Le montant comprend la TVA, notre rémunération et nos taxes.
De quel tampon avez-vous besoin pour le casier judiciaire ?
En ce qui concerne les taxes, il s’agit notamment de :
- 3,87€ pour les droits de certificat imposés par le Greffe du Greffe de la Cour (Décret exécutif du 4 juillet 2018) ;
Quand est-ce gratuit ? Vous êtes exempté de payer à la fois le timbre et les frais de registre lorsqu’il est nécessaire d’être exposé dans ces procédures spécifiques :
- adoption de mineurs ;
- conflits de travail obligatoires, pension et assistance ;
- la partie intéressée est admise à bénéficier d’une aide juridique gratuite ;
- être jointe à la demande de réparation d’une erreur judiciaire.
Comment évaluer l’exactitude des inscriptions ?
Le demandeur, lorsqu’il a reçu le certificat criminel de l’office compétent, a la possibilité de demander, en soumettant un modèle spécial de demande au même bureau, une « demande Visura des parties intéressées «, afin que nous puissions vérifier l’exactitude des enregistrements contenu dans le certificat.
Quelle est la différence avec le certificat des charges en attente ?
Le certificat de casier judiciaire contient toutes les mesures judiciaires finales prises en charge par une personne donnée, jusqu’à la délivrance du certificat.
Le certificat des charges en suspens se réfère, en revanche, uniquement aux inscriptions du sujet en tant que défendeur et aux mesures irrévocables, qui signalent spécifiquement les informations relatives aux procédures pénales qui sont encore le Bureau local du Bureau du Procureur de la République responsable du territoire selon la dernière résidence ou résidence en Italie de la partie intéressée. Si vous souhaitez obtenir ce certificat spécifique en ligne, lisez notre article détaillé.
