La Cour suprême se prononce sur la validité des chèques postdatés. Le détachement d’un chèque postdaté peut-il être considéré comme une action qui éteint définitivement le lien s’il y a une chance de traiter matériellement l’engagement ? La Cour suprême sur les chèques postdatés Tout d’ abord, disons clairement que le chèque postdaté est entièrement valide […]
