Selon la loi n°89-462 du juillet 1989 sur la location, le locataire n’est pas en droit de transformer son logement locatif sans l’accord au préalable du propriétaire. Toutefois, la différence entre transformer et aménager n’est pas évidente pour beaucoup. Entre l’aménagement des salles, la peinture, le revêtement de sol et tous les autres : Quels sont travaux qui peuvent être effectués par le propriétaire sans la permission du propriétaire ? et surtout, quelles différences existe-t-il entre la transformation et l’aménagement ?
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La loi fait un travail de distinction entre aménagement et transformation.
Les devoirs partagés entre le locataire et le propriétaire sont définis par l’article 7. En effet, un accord écrit entre le propriétaire et le locataire est obligatoire pour toutes transformations envisagées par le locataire, quel que soit leur objectif. Par contre, le propriétaire n’est pas en mesure de s’opposer aux différents travaux d’aménagement effectués par l’occupant de sa maison, sachant que leur but est de permettre une utilisation plus rationnelle du local.
Des modifications considérées comme travaux de transformation
Il s’agit de :
- Transformer une salle déjà spécialisée en une autre. Par exemple : la transformation d’une cuisine en salon ou d’une cuisine en lingerie. C’est un travail qui nécessite l’accord par écrit du bailleur.
- Effectuer une ouverture de deux mètres de large dans un mur qui sépare deux appartements à loués est considéré comme une transformation qui exige également le consentement du propriétaire. (Cour d’appel de Paris, 18 mars 1994).
- De même en ce qui concerne la coupure d’une grande partie des arbres se situant dans la cour de la maison locative (Cour d’appel de Grenoble,8 avril 2008) .
- L’installation d’une piscine enterrée ou semi enterrée
- Et le collage de stickers sur une large partie de la surface des murs (Riom,10 avril 2017).
Celles considérées comme de simples travaux d’aménagement
Les travaux tels que la retouche de peinture, l’installation des moquettes ne nécessitent guerre l’autorisation du bailleur, car ce sont de simples travaux d’aménagement, selon le cour d’appel de Nancy du 1er février 1995.
Selon toujours cet cour d’appel, Il est également autorisé au locataire souhaitant vraiment changer de peinture d’adopter une autre qui n’est pas forcément passe partout. Du moment qu’elle ne contrarie pas le propriétaire (les goûts restent subjectifs) ni gâche l’originalité des lieux. Récemment, l’occupant de la maison locative est en droit de remplacer les couleurs de peintures initiales en d’autres couleurs comme le bleu, le rose, le bordeaux clair ou encore le mauve (Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2008) Si auparavant, seules les passe partout étaient autorisés (Cour d’appel de Paris 15 septembre 2005).
L’aménagement et les modifications apportées à l’usage des pièces louées sont aussi autorisés au locataire. A l’instar de l’installation d’un canapé ou d’une armoire dans une chambre. (Cour d’appel de Rouen, 27 octobre 1999).
L’autorisation du locataire par mesure de sécurité
Certains cas demandent quand même un accord au préalable du propriétaire par mesure de sécurité. Car il est vrai que le remplacement d’une douche par une baignoire sabot par exemple, fait l’objet d’une hésitation entre aménagement et transformation. Dès lors, une autorisation écrite de la part du propriétaire est nécessaire. Cela est plus prudent et évite les risques de conflits.
