Lors de la location d’un bien immobilier, le principal intéressé doit fournir un grand nombre de document au locateur. Cette liste de justificatif est souvent longue et difficile à se procurer. La question est donc la suivante : est ce que le casier judiciaire national fait partie de ces documents à fournir pour les locations immobilières ?
Pour faire court, celui-ci n’a pas le droit de demander ce qu’il veut au locataire, comme exemple le casier judiciaire national. Certain locateur l’exige à leur locataire, mais a-t-il le droit de demander ce document, a-t-on vraiment besoin de cela pour une location immobilière ? voici pour vous la réponse à ces questions.
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Le casier judiciaire national : utilité et caractéristique.
Par définition, le casier judiciaire national d’une personne est le relevé de ses sanctions pénales, des décisions judiciaires tenues contre elle durant sa vie. Pour le cas de la France, le casier judiciaire d’une personne est composé de 3 bulletins :
- Le bulletin numéro 1 qui présente l’intégralité des sanctions prises contre la personne. Il n’est accessible qu’aux magistrats et aux établissements pénitenciers.
- Le bulletin numéro 2 qui présente les faits graves dont la personne a été accusée. Il est accessible aux administrations de la fonction public ainsi qu’à certaines organisations privées.
- Le bulletin numéro 3 ne contient que les accusations les plus graves. Seule la personne concernée peut la demander.
Le casier judiciaire national peut être exiger lors :
- D’une demande d’emploi dans les secteurs publics et privés.
- D’une demande d’exercices d’une profession en particulier.
- De la demande de nationalité
Le casier judiciaire dans le domaine de la location immobilière.
Lors de la location d’un bien immobilier, le particulier a le droit et l’obligation de demander certains justificatifs à son futur locataire.
Mais même s’il a ce droit, il y a aussi certains interdits. En effet, il y a certains papiers que le particulier n’a pas le droit de demander à ces locataires. Parmi cela, on trouve très distinctement le casier judiciaire national.
Même si le locateur a des doutes sur son nouveau locataire, il n’a pas le droit de lui demander un extrait de son casier judiciaire national. De ce fait, on n’a pas besoin du casier judiciaire national du locataire pour conclure une location immobilière.
La location immobilière : les documents nécessaires.
Pour louer un bien immobilier, le futur locataire doit fournir certains papiers à son locateur. Parmi ces papiers, on trouve :
- Vos pièces d’identité et permis de conduire.
- Carte de séjour ou de résident.
- Les 3 derniers factures de votre loyer
- Votre contrat de travail ou certificat de scolarité
- Une copie de la carte professionnelle ou une copie de votre certificat d’indentification Insee.
