Souvent, lors de la recherche d’un logement à louer, le bailleur ou l’agence immobilière sollicite du locataire un certain nombre de documents afin de s’assurer de sa "bonne santé financière".

Face à certains abus, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ont introduit de nouvelles dispositions interdisant aux bailleurs de demander certains documents.

Liste des documents ne pouvant pas être demandés avant la conclusion du contrat :

 photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;
 carte d’assuré social ;
 copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
 attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
 attestation d’absence de crédit en cours ;
 autorisation de prélèvement automatique ;
 jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : "Par ces motifs" ;
 attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
 attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
 contrat de mariage ;
 certificat de concubinage ;
 chèque de réservation de logement ;
 dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
 extrait de casier judiciaire ;
 remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil ;
 production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants