Souvent, lors de la recherche d’un logement à louer, le bailleur ou l’agence immobilière sollicite du locataire un certain nombre de documents afin de s’assurer de sa « bonne santé financière ».
Face à certains abus, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ont introduit de nouvelles dispositions interdisant aux bailleurs de demander certains documents.
Liste des documents ne pouvant pas être demandés avant la conclusion du contrat :
photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;
carte d’assuré social ;
copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
attestation d’absence de crédit en cours ;
autorisation de prélèvement automatique ;
jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces motifs » ;
attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
contrat de mariage ;
certificat de concubinage ;
chèque de réservation de logement ;
dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
extrait de casier judiciaire ;
remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil ;
production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants