La rupture du contrat par le bailleur

Le bailleur ne peut donner son congé au locataire qu’aux termes du contrat initial ou renouvelé et, même dans une telle situation, pour certaines causes. Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié  soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement  soit par un motif légitime et … Lire la suite de La rupture du contrat par le bailleur