Depuis une loi du 5 mars 2007, une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Cette information comprend : a) Une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de … Lire la suite de L’information sur les services de télévision fournis par le bailleur