Depuis une loi du 5 mars 2007, une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Cette information comprend :
a) Une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;
b) Lorsqu’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble distribue des services de télévision, une information qui précise si l’installation permet ou non l’accès à la télévision numérique terrestre ou s’il faut s’adresser pour cela au distributeur du service pour bénéficier du « service antenne numérique » ;
c) Dans ce dernier cas, une information qui précise les coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s’adresser pour bénéficier du « service antenne numérique ».
Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur de ces informations qui n’ont qu’une valeur informative.