Les formes devant être respectées par le contrat de bail

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :  le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;  le nom ou la dénomination du locataire ;  la date de prise d’effet et la durée ;  la consistance et la destination de … Lire la suite de Les formes devant être respectées par le contrat de bail