Les formes devant être respectées par le contrat de bail
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser : le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; le nom ou la dénomination du locataire ; la date de prise d’effet et la durée ; la consistance et la destination de … Lire la suite de Les formes devant être respectées par le contrat de bail
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