Le contrat de location est établi par écrit.
Il doit préciser :
le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
le nom ou la dénomination du locataire ;
la date de prise d’effet et la durée ;
la consistance et la destination de la chose louée ;
la surface habitable ;
la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ;
la désignation des équipements d’accès à Internet ;
le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
le montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré ainsi que le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire (s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du contrat)
la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat ;
le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Le contrat devra également mentionner le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers. A défaut, le bailleur s’engage à déclarer le contrat de location auprès de l’agence en charge de cette garantie.
Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est annexée au contrat de location. Cette notice d’information précise également les droits, obligations et effets, pour les parties au contrat de location, de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers.
Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l’autre partie, l’établissement d’un contrat conforme.
En cas d’absence dans le contrat de location d’une des informations relatives à la surface habitable, aux loyers de référence et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail.
Enfin, aux termes de la loi, "les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur". Cela signifie que les frais d’agence pour la conclusion du contrat de bail seront payés pour moitié par le locataire. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
A noter que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales, le fait d’avoir utilisé pour la rédaction du contrat un document préimprimé visant cette loi ne suffisant pas pour démontrer une volonté non équivoque des parties de soumettre le bail à ces dispositions législatives (Cass. Civ.3, 19 mars 2008, n° 06-21.752)
