Depuis la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, un certain nombre de règles est fixé concernant le « droit au logement » et surtout la lutte contre les discriminations dont peuvent être victimes les locataires.
Ainsi, la loi prévoit que « Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent« . L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Une interdiction des discriminations
La loi prévoit qu’aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de :
son origine,
son patronyme,
son apparence physique,
son sexe,
sa situation de famille,
son état de santé,
son handicap,
ses moeurs,
son orientation sexuelle,
ses opinions politiques,
ses activités syndicales ou
son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Il est précisé, que quelque soit cette liste, une discrimination est susceptible de relever des dispositions du Code pénal. Ainsi, il a été rappelé que « l’article 225-2 du code pénal dispose que toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur âge constitue une discrimination qui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service » (QE, 23 août 2005, n° 53208).
Il faut savoir qu’en cas de litige devant les juges, la personne s’étant vu refuser la location d’un logement devra présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Ensuite, il appartiendra au bailleur de prouver que sa décision de refus était justifiée.