Certains bailleurs exigent du locataire de fournir une "caution" qui assumera le paiement des loyers en cas de non paiement par le locataire. La loi a encadré les règles du cautionnement.

La caution peut être situé en dehors du territoire métropolitain

Suite à des refus opposés à des cautions situés dans les départements d’outre-mer, la loi prévoit dorénavant que lorsqu’un cautionnement est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser "la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain".

Le formalisme imposé par la loi

La personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature
 de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location
 de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et
 de la reproduction manuscrite de l’alinéa suivant : "Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

La possibilité de résilier le cautionnement ?

La caution peut résilier le cautionnement donné dès lors que ce cautionnement est donné pour une durée indéterminée ou lorsqu’aucune durée n’est mentionnée.

Ce cautionnement prendra effet au terme du contrat de location (contrat initial, contrat reconduit ou résilié).

Ainsi :
si le locataire conclu un contrat de 3 ans qui a été renouvelé tacitement (donc pour une même durée)
et si la caution résilie son cautionnement au bout de la 4e année
alors la caution demeure engagée jusqu’à la fin de la 6e année (date de fin du contrat renouvelé).