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Le droit au logement
Depuis la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, un certain nombre de règles est fixé concernant le « droit au logement » et surtout la lutte contre les discriminations dont peuvent être victimes les locataires. Ainsi, la loi …
Les pièces pouvant être demandées par le bailleur
Souvent, lors de la recherche d’un logement à louer, le bailleur ou l’agence immobilière sollicite du locataire un certain nombre de documents afin de s’assurer de sa « bonne santé financière ». Face à certains abus, la …
La fourniture d’une caution « solidaire » pour le paiement des loyers
Certains bailleurs exigent du locataire de fournir une « caution » qui assumera le paiement des loyers en cas de non paiement par le locataire. La loi a encadré les règles du cautionnement. La caution peut être situé en …
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La fourniture d’une caution « solidaire » pour le paiement des loyers Les pièces pouvant être demandées par le bailleur
Les obligations à la charge du locataire
Aux termes de la loi, le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ; b) D’user paisiblement des …
L’encadrement de la sous-location
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. En conséquence, l’accord du bailleur est nécessaire pour procéder à …
Les réparations locatives
Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs l’usage normal des locaux et équipements à …
Les éléments ne pouvant être facturés au locataire
Contrairement à certaines pratiques, le locataire n’est tenu que du paiement du loyer et des charges. Ainsi, les frais d’encaissement des chèques réclamés par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte …
Les obligations à la charge du locataire
Les éléments ne pouvant être facturés au locataire Les réparations locatives
Les obligations à la charge du bailleur
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à …
Les travaux à la charge du bailleur
Sont à la charge du bailleur, l’ensemble des réparations qui ne sont pas à la charge du locataire. Il en est ainsi des : Les travaux de réfection complète des peintures et tentures de l’appartement nécessaires à la mise …