Depuis une loi du 5 mars 2007, et après mise en demeure dûment motivée adressée par le locataire, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
En pratique, cela signifie qu’en cas de troubles du voisinage, le locataire devra adresser une mise en demeure motivée à son bailleur qui devra alors agir afin de faire cesser lesdits troubles.