La définition du logement décent est fixé par un décret du 30 janvier 2002. Un logement non dangereux Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est … Lire la suite de La fourniture d’un logement décent