La rupture du contrat par le locataire
Le locataire peut rompre à tout moment le contrat de bail mais en respectant un préavis de trois mois. Toutefois le préavis est réduit à un mois dans les cas limitativement énumérés suivants : en cas d’obtention d’un premier emploi Il convient, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux de l’ordre judiciaire, de considérer la date d’affiliation au régime de … Lire la suite de La rupture du contrat par le locataire
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