La loi prévoit que le contrat de location est conclu :
- pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques
- et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

A la fin de la durée initiale et si le bailleur ne donne pas congé, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est la même que le contrat initial (3 ou 6 mois).

En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à 3 ou 6 ans. L’offre de renouvellement doit être présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé (lettre recommandée reçue au moins 6 mois avant la fin du contrat).

La possibilité de conclure un contrat d’une durée moindre

Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d’une durée inférieure à trois ans mais d’au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l’événement invoqués.

Le bailleur devra confirmer, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l’événement. Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l’événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu’une seule fois.

Lorsque l’événement s’est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation du local au terme prévu dans le contrat.

Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.