DROIT DU LOCATAIRE

Location Airbnb : 3 professionnels pour vous aider

Mon, 08 Apr 2024 11:44:23 +0000

La concurrence devient de plus en plus rude dans le domaine de la location de courte durée. Face à cette situation, les propriétaires de logements mis sur Airbnb doivent se démarquer pour optimiser leur rentabilité. La réussite de cette activité intègre la gestion de plusieurs tâches que les bailleurs peuvent confier à des professionnels compétents. Voici les spécialistes auxquels faire appel pour booster votre prestation de service.

Qui doit entretenir les parties communes d’un immeuble ?

Wed, 04 Oct 2023 09:14:20 +0000

Quels sont les services rendus par un house manager ?

Thu, 13 Jul 2023 06:51:08 +0000

Un house manager est bien plus qu’un simple gestionnaire de maison. Ce professionnel qualifié joue un rôle essentiel dans la gestion d’une résidence privée, offrant une gamme de services au quotidien. Découvrez ici les services rendus par un house manager.

Pourquoi investir dans l’immobilier à Tours est une opportunité à ne pas manquer ?

Wed, 17 May 2023 18:15:31 +0000

Tours est une ville française située à moins d’une heure de Paris en TGV. Selon une étude menée par le groupe Se Loger, Tours fait partie des 10 villes les plus intéressantes pour investir dans l’immobilier en raison de ses prix attractifs à l’achat et de son rendement locatif élevé. En effet, les prix à l’achat des logements sont encore modérés et la demande de biens immobiliers est en constante augmentation. C’est donc une destination parfaite pour acheter un appartement. Découvrons les potentiels du marché immobilier à Tours.

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Fri, 10 Feb 2023 09:00:12 +0000

3 villes où s’installer dans le Doubs et leurs atouts

Sat, 10 Dec 2022 10:43:47 +0000

Portant le même nom que la rivière qui le traverse, le Doubs est un département français de la région Bourgogne–Franche-Comté. C’est une destination que vous pouvez envisager dans la perspective d’un déménagement ou d’un investissement immobilier. En effet, le Doubs compte des villes dynamiques qui participent à son rayonnement et en font une partie de l’Hexagone très prisée. Dans quelles villes du Doubs pouvez-vous vous installer et vivre paisiblement ? Découvrez nos 3 suggestions !

Travaux dans une maison en location : à la charge du propriétaire ou du locataire

Mon, 15 Aug 2022 09:23:13 +0000

Que vous soyez locataire ou propriétaire, des travaux doivent être effectués dans l’appartement ou la maison en location. Il y a des travaux pour le locataire mais aussi pour le propriétaire. Nous allons dans cet article voir comment répartir la responsabilité dans les coûts d’entretien et de rénovation de logement.

Les travaux qui sont à la charge du propriétaire exclusivement

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Il est vrai que le propriétaire offre un logement au locataire, un logement avec un bon état. Durant le contrat, il y a des règles dans le contrat de location comme des travaux de réparation ou de rénovation, mais certains sont uniquement à la charge du propriétaire :

Quelle assurance pour un occupant LMNP ?

Mon, 15 Aug 2022 09:16:00 +0000

C’est très pratique de nos jours de prendre une location meublée pour diverses situations. Il faut savoir que des assurances sont proposées pour les occupants de ces biens immobiliers. Nous allons vous détailler cette idée tout au long de cette article.

L’assurance habitation est-elle obligatoire pour une location meublée ?

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Il est important de savoir que la location d’un appartement qui comprend les tous les équipements en meuble impose des règles d’assurance. Des règles qui suivent la loi Alur sortie le 24 Mars 2014. Une loi qui impose la souscription du locataire à des termes d’assurances si ce dernier décide de faire de ce logement son domicile principal.

As t’ont besoin d’un casier judiciaire pour une location immobilière ?

Wed, 13 Jul 2022 07:56:35 +0000

Lors de la location d’un bien immobilier, le principal intéressé doit fournir un grand nombre de document au locateur. Cette liste de justificatif est souvent longue et difficile à se procurer. La question est donc la suivante : est ce que le casier judiciaire national fait partie de ces documents à fournir pour les locations immobilières ?

Pour faire court, celui-ci n’a pas le droit de demander ce qu’il veut au locataire, comme exemple le casier judiciaire national. Certain locateur l’exige à leur locataire, mais a-t-il le droit de demander ce document, a-t-on vraiment besoin de cela pour une location immobilière ? voici pour vous la réponse à ces questions.

Les meilleures méthodes pour isoler efficacement son garage

Tue, 14 Dec 2021 14:27:12 +0000

Un garage mal isolé pourrait influer sur la température des pièces ayant un mur commun avec le garage. Cela pourrait également abîmer les objets qui y sont stockés. Certes, il est évident que le recours à l’isolation est incontournable, mais faut-il encore que nous sachions quelles sont les différentes techniques adaptées.

Les différentes parties à isoler

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Les trois zones principales concernées par l’isolation du garage sont :

Comment faire pour alléger ses dettes ?

Tue, 07 Sep 2021 05:39:43 +0000

Les aléas de la vie peuvent nous conduire parfois à des situations d’endettement. Étant dépassé par la situation, on a du mal à trouver les solutions pour s’en sortir. Heureusement qu’il y a l’option de rachat de crédit qui semble être la solution la plus adaptée et la plus efficace pour alléger les dettes.

Comment fonctionne le rachat de crédit ?

Avant de se lancer dans cette solution pour ne pas s’endetter davantage, il importe de connaître son fonctionnement. Le principe du rachat de crédit permet de regrouper les mensualités de deux ou plusieurs crédits déjà contractés en un seul crédit unique. Vous devez ainsi changer de banque. Le fonctionnement est très simple, votre nouvelle banque se charge de réunir l’ensemble de tous vos crédits qu’il s’agisse de crédits immobiliers, crédits à la consommation, etc. Ensuite, elle vous propose un nouveau contrat avec des mensualités plus intéressantes et un taux unique d’une plus longue durée.

Le chèque postdaté peut-il être considéré comme valide ?

Sat, 21 Aug 2021 07:54:16 +0000

La Cour suprême se prononce sur la validité des chèques postdatés.

détachement d’un chèque postdaté peut-il être considéré comme une action qui éteint définitivement le lien s’il y a une chance de traiter matériellement l’engagement ?

La Cour suprême sur les chèques postdatés

Tout d’

abord, disons clairement que le chèque postdaté est entièrement valide et efficace, à l’exception de la régularisation fiscale avec le paiement du timbre. Le chèque peut être payé le jour même où l’emprunteur légitime le soumet au reçu au guichet bancaire, même s’il indique une date ultérieure. En substance, la loi autorise le paiement à la vue du titre.

Certificat de casier judiciaire : ce que vous devez savoir

Wed, 18 Aug 2021 07:55:12 +0000

Commençons par une définition simple d’un certificat de casier judiciaire. Il s’agit d’une attestation délivrée par le ministère public conformément à l’article 3 du D.P.R. 313 du 14 novembre 2002 certifiant certains types de crimes ou de procédures. Mais il y a beaucoup plus à savoir… Continuez à lire cet article pour en savoir plus sur le casier judiciaire du casier judiciaire !

Comment obtenir un bilan complet en ligne

Sun, 15 Aug 2021 07:55:11 +0000

Avez-vous besoin de connaître les bilans complets d’une entreprise francenne ? Demandez le bilan complet en ligne en quelques clics. Voici comment.

En Italie, toutes les entreprises sont tenues de déposer les états financiers à la Chambre de commerce, à la fois des états financiers consolidés et des états financiers. Voici quelques liens utiles pour obtenir le bilan complet en ligne.

Vous n’arrivez pas à mettre en marche votre outillage ? Contactez le service client du magasin de bricolage

Mon, 15 Mar 2021 08:12:38 +0000

Vous devez contacter une entreprise de bricolage ? En effet, vous avez acheté il y a quelques jours, plusieurs outils. Or, vous n’arrivez pas à utiliser l’un d’entre eux. Vous ne comprenez pas pourquoi la machine refuse de se mettre en route. Pour obtenir la réponse, il serait plus judicieux de contacter le service client du magasin.

Diverses façons pour contacter une entreprise

Vous avez voulu effectuer quelques travaux dans votre logement, mais voilà, vous êtes bloqué. Il y a quelque chose qui cloche avec votre perceuse-visseuse. Pour trouver le numéro du magasin qui vous a vendu ce matériel, vous pouvez visiter son site web. En général, les enseignes y mentionnent leurs coordonnées. Grâce à un formulaire en ligne, un numéro de téléphone ou un mail, vous pourrez joindre son service client. Linkedin, Twitter ou Facebook, sont également d’excellents moyens pour découvrir le numéro de téléphone. Via ces réseaux sociaux, il est possible d’entrer en contact avec un conseiller. Sinon, vous pouvez aussi choisir un annuaire de service client. C’est pratique et rapide. Ce service permet de résoudre les problèmes liés à un produit acheté, disposer des renseignements sur ce dit-produit et obtenir des réponses à vos questions.

Isolation d’un bâtiment : choisir le bon matériau

Wed, 10 Feb 2021 07:35:35 +0000

Le choix des matériaux pour isoler vos murs dépend de nombreux critères. À part votre budget, vous devez également prendre en compte les propriétés de ces matériaux ainsi que vos besoins. De ce fait, il est important de choisir entre l’isolation thermique minérale, naturelle ou synthétique.

Les isolants minéraux

Très utilisés grâce à leurs prix moindres, les isolants minéraux représentent plus de 90 % du marché des isolants en France. Ces isolants viennent en effet de matériaux abondants comme les roches volcaniques, les basaltes, le sable, etc. Ses derniers sont incombustibles et parfaits pour éviter le froid. Ils sont également faciles à installer et présentent une excellente durée de vie. Pour en connaitre plus, allez sur le site conseils-isolations-france.com.

Bricolage : Les bruits assourdissants des travaux du propriétaire

Fri, 27 Mar 2020 22:09:17 +0000

Lors d’une cohabitation avec son propriétaire, il peut arriver que celui-ci effectue des travaux de bricolages ou des travaux lourds qui peuvent causer des bruits insupportables. Face à cela le locataire ne doit pas rester indifférent.

Que dit la loi ?

Les devoirs du bailleur d’un logement loué vide sont indiquées dans l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte reprend les dispositions de l’article 1719 du code civil qui s’applique notamment aux locations meublées. Selon ces textes, le propriétaire doit garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués.

Assurance pour meublé d’habitation : Ce qu’il faut savoir !

Fri, 27 Mar 2020 22:03:53 +0000

L’assurance pour un meublé d’habitation dépend de l’utilisation du bien immobilier : s’agit-il d’une location de courte durée ou d’une résidence principale ? Le meublé d’habitation concerne notamment la résidence principale du locataire c’est-à-dire qu’il doit l’occupé au moins 8 mois par an sauf en raison de santé, d’obligation professionnelle ou autres cas de force majeure. Alors, pour un meublé d’habitation, souscrire un contrat d’assurance est –il obligatoire ? de quelle type d’assurance le locataire doit-il disposer ?

Electricité : Les travaux d’entretien dans un logement locatif

Fri, 27 Mar 2020 22:00:07 +0000

Pour un logement locatif, l’électricité est un élément essentiel qui, en aucun cas, ne doit être négligé ni par le locataire ni par le propriétaire. Les travaux d’entretien s’y afférant sont généralement départagés entre les deux parties. Bien qu’ils soient souvent source de conflit, il importe pour chacun de bien s’informe sur le sujet.

Ce que dit la loi

Selon article 7d de la loi du 6 juillet 1989, il incombe au locataire de se charger de « l’entretien courant du logement ». Mais encore, il doit s’occuper des équipements mentionnés dans le contrat.

Les moyens faciles pour embellir son logement locatif

Thu, 26 Mar 2020 19:41:22 +0000

En tant que locataire, il n’est pas souvent facile de décorer son logement locatif. La crainte de l’interdiction ou de déplaire au propriétaire. Mais aussi du fait des frais pour la remise en état qui risquent d’être lourds à payer. De plus l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le locataire n’est pas en droit de transformer les locaux et les équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. Alors, quand l’envie de changer de style est trop forte, il faut ruser en employant les moyens faciles et moins coûteux.

Quelle assurance pour une location saisonnière ?

Thu, 26 Mar 2020 19:31:28 +0000

Selon le logement que vous louez pour vos vacances, les conditions d’assurance ne sont pas toujours évidentes. Ce, pour l’assurance à la charge du locataire ou du propriétaire, maison ou appartement, en France ou à l’étranger…
Est elle obligatoire ? Laquelle choisir ? Qui est responsable en cas de sinistre ? Voici une synthèse de tout ce qu’il faut savoir afin de partir sereinement en location saisonnière.

Comment se déroule l’entretien des équipements entre le locataire et le bailleur ?

Thu, 26 Mar 2020 13:53:09 +0000

Une cuisine n’est pas qu’une simple pièce, elle rassemble plusieurs équipements aux dimensions différentes dont la plupart sont fragiles. En effet, beaucoup d’entre eux sont susceptibles de tomber en panne, de se casser ou d’être frappées de vétusté. Cette pièce est également remplie d’équipements et de sous-systèmes plus ou moins complexes (électricité, feu, gaz, eau) mais qui sont indispensables au quotidien de ses utilisateurs. Mais entre le locataire et le propriétaire comment se le déroule l’entretien de ces équipements ?

La salle de bains en location : Quelles sont les responsabilités du locataire et du propriétaire ?

Thu, 26 Mar 2020 13:50:55 +0000

La salle de bains est aujourd’hui un nom qui ne peut pas se séparer de l’hygiène et du confort. Pour beaucoup, il est quasi-impossible de passer une journée sans passer par leur baignoire ou leur douche. Sans oublier les équipements qui font avec : eau chaude, éviers étanches, radiateur, espace de rangement et autres. Pour un locataire elle fait figure d’une grande importance quand il s’agit de choisir un logement locatif (pas question de s’installer dans une maison si la salle de bain est hideuse). À qui revient alors les responsabilités pour l’entretien cette pièce si importante ?

Location : les étapes à suivre pour accéder à l’électricité

Thu, 26 Mar 2020 13:49:25 +0000

Pour jouir de l’électricité au sein de son logement locatif, la loi sur la location stipule que le locataire est en charge de payer le prix de l’ouverture du compteur ainsi que tous les équipements électroniques dont il aura besoin : compteur de gaz, abonnement internet, etc. Cependant, il doit suivre des démarches avant d’y avoir accès.

Les étapes de l’ouverture d’un compteur d’électricité

La mise en service de l’électricité dans le logement locatif comporte deux étapes :

Piscine en logement locatif : les droits et devoirs de chacun

Thu, 26 Mar 2020 13:47:52 +0000

D’après le décret n° 87-712 (26 août 1987), il est dans le devoir d’un locataire d’entretenir correctement les parties extérieures de son logement locatif : jardin, pelouse, bassins et piscine. Il doit assurer un entretien régulier et impérativement prendre en charge des dommages qu’il peut causer. Pour les grands travaux et la remise en neuf de certains équipements, ceux-là revient au propriétaire. Quelles sont alors les tâches de chacun ? Le locataire a-t-il le droit d’installer une piscine ?

Location : Différences entre travaux d’aménagement et travaux de transformation.

Thu, 26 Mar 2020 13:45:24 +0000

Selon la loi n°89-462 du juillet 1989 sur la location, le locataire n’est pas en droit de transformer son logement locatif sans l’accord au préalable du propriétaire. Toutefois, la différence entre transformer et aménager n’est pas évidente pour beaucoup. Entre l’aménagement des salles, la peinture, le revêtement de sol et tous les autres : Quels sont travaux qui peuvent être effectués par le propriétaire sans la permission du propriétaire ? et surtout, quelles différences existe-t-il entre la transformation et l’aménagement ?

Salon d’un logement locatif : Comment les responsabilités sont départagées entre le locataire et le propriétaire ?

Thu, 26 Mar 2020 13:43:15 +0000

Le salon figure parmi les pièces les plus utilisées de la maison. Cette pièce agréable qui accueille les invités, mérite une attention particulière. La présentation générale, en passant par les fenêtres, les équipements électriques jusqu’aux placards, est une responsabilité qui fait partie intégralement du bail conclu entre le locataire et le propriétaire d’une maison locative. Par ailleurs, le locataire devra s’occuper personnellement du remplacement des équipements qu’il aura décidé d’ajouter à son salon. Comment ces responsabilités sont-elles alors départagées entre les deux parties ?

Location d’une chambre : Ce qu’il faut savoir !

Thu, 26 Mar 2020 13:40:53 +0000

En tant qu’étudiant dans un endroit éloigné de sa ville ou de son quartier, se trouver une chambre où loger pendant ses études est parfois inévitable. Cependant, cette action ne se fait pas sans réglementation, il est donc essentiel de bien se renseigner là-dessus et sur la chambre en question.

Distinction entre une chambre vide et une chambre meublée

Comme son nom l’indique une chambre vide est une chambre sans meuble ni équipements. Et inversement, une chambre meublée est dotée d’équipements mobilier suffisants pour que le locataire puisse jouir de toutes les conditions utiles à la vie courante.

Comment choisir une maison à louer ?

Thu, 26 Mar 2020 13:39:18 +0000

Trouver une maison de location n’est pas toujours facile, il faut se renseigner un minimum sur les conditions importantes au logement locatif avant de penser à signer un quelconque contrat avec le propriétaire. Il faut connaitre les types de contrats existants, les garantis et les documents qui doivent figurer dans ce contrat.

Critères permettant de choisir sa maison locative

Le secteur

Dans un premier temps, il convient au locataire de relever tous les critères incontournables à une maison de location : Il doit choisir le secteur qui lui convient le mieux, en tenant en compte des moyens de transports accessibles au cas où il n’a pas de voiture, identifier les commerces à proximité pour effectuer facilement les achats. S’il a des enfants il doit mesurer la distance des écoles par rapport aux espaces verts.

L’entretien du jardin par le locataire

Thu, 26 Mar 2020 13:37:14 +0000

L’entretien d’un logement locatif avec un jardin prête souvent à confusion. En effet, les tâches respectives du locataire et du propriétaire ne sont vraiment connues. Quelles sont principalement les responsabilités et les droits du locataire ?

Pour le locataire, l’entretien du jardin est un ensemble de travaux réguliers qui demande de grandes responsabilités. Il doit par exemple tondre la pelouse au moins une fois par semaine. Si la cour possède des allées, il doit effectivement les désherber et entretenir le sol. Il faut également tailler les massifs, les plantes bandes, la haie, et les arbustes. Et s’ils venaient à s’abimer, il est dans le devoir du locataire de les remplacer. D’ailleurs, si le propriétaire a laissé un tuyau et du matériel pour l’arrosage à la disposition du locataire, il doit aussi en prendre soin, et les réparer ou les remplacer si nécessaire.

Bricolage : Le locataire a-t-il le droit de peindre ?

Thu, 26 Mar 2020 13:35:06 +0000

La peinture fait partie des simples travaux de bricolage qu’un locataire est en droit de réaliser sans la nécessité de l’accord du bailleur. Au moment de l’état des lieux de sortie du logement, tout est une question de nuances. Notamment quand il s’agit des couleurs de peinture choisies par le locataire. Mais celui-ci hésite souvent à prendre le relais de peur de fâcher le propriétaire. Que doit-il alors faire ?

Les travaux permis au locataire

Thu, 26 Mar 2020 13:31:37 +0000

Trouer les murs

Il est tout à fait permis au locataire de percer les murs quand il veut par exemple, fixer des cadres, des tableaux, des ustensiles de cuisines ou encore des rideaux. Toutefois il doit s’assurer que les trous soient rebouchés avant qu’il ne quitte les lieux, pour ne pas perdre sa caution le jour de l’état des lieux.

Energie : Le contrat d’électricité est – il au nom du propriétaire ou du locataire ?

Thu, 26 Mar 2020 13:28:12 +0000

Lors de l’entrée en location, en matière d’électricité, des questions se posent souvent. A quel nom doit être établi le nouveau contrat d’électricité ? Et quelles sont les obligations du locataire et du propriétaire vis-à-vis du compteur électrique ?

Le contrat d’électricité et le compteur électrique sont généralement au nom du locataire.

Une fois installé, il est le seul à devoir signer un contrat d’électricité avec le fournisseur d’électricité de son choix. Tous les frais de mise en service correspondants sont également à sa charge. Ceci dit, pour ce changement de nom, le compteur ne nécessite aucune intervention technique. Et lors de son départ, le locataire procédera lui-même à la clôture du contrat.

Droits du locataire en matière de décoration : ce qu’il faut retenir

Thu, 26 Mar 2020 13:19:36 +0000

La décoration est un élément indispensable pour embellir et personnaliser son logement en location. Qu’il s’agisse de déposer une nouvelle moquette, de changer les rideaux, ou encore de rafraîchir une peinture ; tous ces travaux de décorations, les locataires sont en droit de les réaliser sans la permission du propriétaire (selon la loi du 6 juillet 1989 sur les droits en location). Par contre pour les grands travaux de transformation, ceux-là nécessitent un accord de sa part.

L’entretien des équipements en location : Qui s’en charge ?

Thu, 26 Mar 2020 13:17:44 +0000

A partir du moment où le locataire emménage dans son logement locatif, il est dans son devoir d’entretenir tous les équipements à sa disposition : salle de bains, chambres ou cuisine équipés. Cela est mentionné dans le contrat de bail en location.

Il est donc en charge du bon fonctionnement et de la réparation de ces biens en cas de dommages.

Comment choisir une assurance habitation pour locataire ?

Mon, 23 Mar 2020 11:39:21 +0000

L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires. Il importe donc de bien s’informer là-dessus pour ensuite la choisir. Toutefois, avec les nombreuses offres du marchés, le choix est quelque peu difficile. Comment être bien couvert ? A quel prix ? Et quelles garanties privilégiées ?

A quoi sert réellement une assurance habitation en location ?

L’assurance habitation protège le locataire en cas de dommages causés au logement ou au voisinage. Lors des confrontations, si le locataire ne présente pas une preuve de souscription, le propriétaire peut rompre le contrat de location.

Le droit au logement

Mon, 02 Mar 2020 06:55:51 +0000

Depuis la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, un certain nombre de règles est fixé concernant le « droit au logement » et surtout la lutte contre les discriminations dont peuvent être victimes les locataires.

Ainsi, la loi prévoit que « Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent« . L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

Les pièces pouvant être demandées par le bailleur

Mon, 02 Mar 2020 06:55:37 +0000

Souvent, lors de la recherche d’un logement à louer, le bailleur ou l’agence immobilière sollicite du locataire un certain nombre de documents afin de s’assurer de sa « bonne santé financière ».

Face à certains abus, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ont introduit de nouvelles dispositions interdisant aux bailleurs de demander certains documents.

La fourniture d’une caution « solidaire » pour le paiement des loyers

Mon, 02 Mar 2020 06:55:20 +0000

Certains bailleurs exigent du locataire de fournir une « caution » qui assumera le paiement des loyers en cas de non paiement par le locataire. La loi a encadré les règles du cautionnement.

La caution peut être situé en dehors du territoire métropolitain

Suite à des refus opposés à des cautions situés dans les départements d’outre-mer, la loi prévoit dorénavant que lorsqu’un cautionnement est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser « la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain« .

Rechercher un logement

Mon, 02 Mar 2020 06:54:42 +0000

La fourniture d’une caution « solidaire » pour le paiement des loyers

Les pièces pouvant être demandées par le bailleur

Les obligations à la charge du locataire

Mon, 02 Mar 2020 06:53:06 +0000

Aux termes de la loi, le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

b) D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

En l’espèce, un locataire avait donné congé à son bailleur. Postérieurement à son départ du logement et antérieurement avant la fin du contrat, le logement était squatté. Les juges considèrent que la libération des lieux loués au cours du délai de préavis n’est pas en soi constitutive d’un manquement à l’obligation de jouissance paisible et que l’intrusion de squatters peut constituer pas un cas de force majeure ayant fait obstacle à sa restitution libre de toute occupation (Cass. Civ.3, 9 janvier 2008, n° 07-11.379)

L’encadrement de la sous-location

Mon, 02 Mar 2020 06:52:51 +0000

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. En conséquence, l’accord du bailleur est nécessaire pour procéder à une sous-location.

Dans ce cas là, des règles existent également :

1) Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

Les réparations locatives

Mon, 02 Mar 2020 06:52:38 +0000

Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Un décret du 26 août 1987 a énuméré ce qu’il faut entendre par réparations locatives. Il faut rappeler que lorsque ces réparations sont liées à la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, alors elles sont à la charge du propriétaire.

Les éléments ne pouvant être facturés au locataire

Mon, 02 Mar 2020 06:52:24 +0000

Contrairement à certaines pratiques, le locataire n’est tenu que du paiement du loyer et des charges.

Ainsi, les frais d’encaissement des chèques réclamés par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d’un propriétaire ou encore la facturation d’une visite technique annuelle, les frais de clôture de dossier sont des actes d’administration qui ne sauraient être imputés au locataire, l’agent immobilier agissant pour le compte de son mandant qui au demeurant le rémunère pour effectuer ces tâches. (QE, 17 avril 2007, n°100786).

Les obligations à la charge du locataire

Mon, 02 Mar 2020 06:51:57 +0000

Les éléments ne pouvant être facturés au locataire

Les réparations locatives

L’encadrement de la sous-location

Les obligations à la charge du bailleur

Mon, 02 Mar 2020 06:51:33 +0000

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ;

Les travaux à la charge du bailleur

Mon, 02 Mar 2020 06:51:01 +0000

Sont à la charge du bailleur, l’ensemble des réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.

Il en est ainsi des :

Les travaux de réfection complète des peintures et tentures de l’appartement nécessaires à la mise en état d’habitabilité. (Civ.3 24.11.1987)

La refection de l’installation électrique (Paris 11.10.1995)

La refection du plancher et de la porte-fenêtre de l’appartement dont les dégradations ne sont pas imputables aux locataire (Paris 03.04.1996).

La protection du locataire contre les troubles de voisinage

Mon, 02 Mar 2020 06:50:38 +0000

Depuis une loi du 5 mars 2007, et après mise en demeure dûment motivée adressée par le locataire, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.

En pratique, cela signifie qu’en cas de troubles du voisinage, le locataire devra adresser une mise en demeure motivée à son bailleur qui devra alors agir afin de faire cesser lesdits troubles.

La fourniture d’un logement décent

Mon, 02 Mar 2020 06:50:15 +0000

La définition du logement décent est fixé par un décret du 30 janvier 2002.

Un logement non dangereux

Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;

Les obligations à la charge du bailleur

Mon, 02 Mar 2020 06:49:47 +0000

La fourniture d’un logement décent

La protection du locataire contre les troubles de voisinage

Les charges récupérables auprès du locataire

Mon, 02 Mar 2020 06:48:34 +0000

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

1) Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;

2) Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d’un contrat d’entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l’article L. 125-2-2 du code de la construction et de l’habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d’usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

La réévaluation du loyer

Mon, 02 Mar 2020 06:48:18 +0000

Deux « augmentations » du loyer (et non des charges récupérables) sont encadrées par la loi :
l’augmentation lors du renouvellement du contrat (c’est à dire, dans la majorité des cas, tous les trois ans) ;
l’augmentation annuelle liée à une clause de révision figurant dans le contrat.

L’augmentation lors du renouvellement

Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous-évalué.

La fixation du montant du loyer

Mon, 02 Mar 2020 06:48:00 +0000

Peut être fixé librement, le loyer :

a) Des logements neufs ;

b) des logements vacants ayant fait l’objet de travaux de mise ou de remise en conformité ;

c) des logements conformes aux normes, faisant l’objet d’une première location ou, s’ils sont vacants, ayant fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d’un montant au moins égal à une année du loyer antérieur.

La remise d’une quittance de loyer

Mon, 02 Mar 2020 06:47:42 +0000

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

L’ensemble de ces dispositions peuvent être résumées ainsi :
le bailleur est tenu de délivrer, à première demande, une quittance au locataire ;
cette quittance ne peut être facturée. Plus précisément, « les frais d’établissement et d’envoi d’une quittance de loyer (frais postaux et/ou d’agence) ne peuvent, en aucun cas, être imputés au locataire. » (QE, 15 mai 2007, n° 121988).

Le loyer et ses quittances

Mon, 02 Mar 2020 06:34:06 +0000

La fixation du montant du loyer

La réévaluation du loyer

La remise d’une quittance de loyer

La durée du contrat de location

Mon, 02 Mar 2020 06:33:16 +0000

La loi prévoit que le contrat de location est conclu :
pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques
et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

A la fin de la durée initiale et si le bailleur ne donne pas congé, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

La rupture du contrat par le bailleur

Mon, 02 Mar 2020 06:33:02 +0000

Le bailleur ne peut donner son congé au locataire qu’aux termes du contrat initial ou renouvelé et, même dans une telle situation, pour certaines causes.

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié
soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement
soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

La rupture du contrat par le locataire

Mon, 02 Mar 2020 06:32:44 +0000

Le locataire peut rompre à tout moment le contrat de bail mais en respectant un préavis de trois mois.

Toutefois le préavis est réduit à un mois dans les cas limitativement énumérés suivants :
en cas d’obtention d’un premier emploi

Il convient, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux de l’ordre judiciaire, de considérer la date d’affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (QE, 14 octobre 2002, n°911)

Le remboursement du dépôt de garantie

Mon, 02 Mar 2020 06:32:22 +0000

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

C’est l’acte de remise des clés qui fait partir le délai de deux mois. Ainsi, le fait qu’aucun état des lieux de sortie n’ait été établi à la requête de la partie la plus diligente n’a pas d’incidence dès lors qu’il est démontré une remise des clés par le locataire (Cass. Civ.3, 22 janvier 2008, n° 06-20.399)

La rupture du contrat et ses suites

Mon, 02 Mar 2020 06:30:48 +0000

La durée du contrat de location

La rupture du contrat par le bailleur

La rupture du contrat par le locataire

Les formes devant être respectées par le contrat de bail

Mon, 02 Mar 2020 06:29:14 +0000

Le contrat de location est établi par écrit.

Il doit préciser :
le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
le nom ou la dénomination du locataire ;
la date de prise d’effet et la durée ;
la consistance et la destination de la chose louée ;
la surface habitable ;
la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ;
la désignation des équipements d’accès à Internet ;
le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
le montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré ainsi que le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire (s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du contrat)
la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat ;
le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

L’établissement d’un état des lieux d’entrée dans les locaux

Mon, 02 Mar 2020 06:28:56 +0000

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties – ou un tiers désigné par elles – lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat.

En revanche, si l’état des lieux n’a pas été établi par huissier, toute clause prévoyant le paiement des frais par le locataire est réputée non écrite, en application de l’article 4, alinéa k, de la loi du 6 juillet 1989, modifié également par l’article 84 de la loi du 13 juillet 2006. En conséquence, les frais d’établissement de l’état des lieux ne peuvent pas être mis à la charge du locataire si celui-ci n’est pas réalisé par huissier sauf dans un cas.

Les diagnostics devant être annexés au contrat de bail

Mon, 02 Mar 2020 06:28:36 +0000

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ;
b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d’exposition au plomb prévu à l’article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
c) d’une copie d’un état mentionnant l’absence (ou la présence) de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante ;
d) d’un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz. L’objectif est de pouvoir évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

L’information sur les services de télévision fournis par le bailleur

Mon, 02 Mar 2020 06:28:20 +0000

Depuis une loi du 5 mars 2007, une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Cette information comprend :

a) Une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;

b) Lorsqu’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble distribue des services de télévision, une information qui précise si l’installation permet ou non l’accès à la télévision numérique terrestre ou s’il faut s’adresser pour cela au distributeur du service pour bénéficier du « service antenne numérique » ;

Les clauses interdites dans les contrats de location

Mon, 02 Mar 2020 06:28:04 +0000

Face à certains abus, le législateur a fixé une liste de clauses qui sont considérées comme abusives et donc doivent être absentes des contrats.

A noter que cette liste permet également de se rendre compte des pratiques qui seraient, en dehors de toute mention dans le contrat, jugées illicites.

Ainsi, sont interdites les clauses ayant pour objet ou pour effet :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

Le versement d’un dépôt de garantie

Mon, 02 Mar 2020 06:27:31 +0000

Le montant est plafonné par la loi

Aux termes de la loi, lorsqu’un dépôt de garantie (également appelée communément « caution ») est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Il est à noter que la loi prévoit dorénavant que le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Conclure le contrat de bail

Mon, 02 Mar 2020 06:27:00 +0000

L’établissement d’un état des lieux d’entrée dans les locaux

L’information sur les services de télévision fournis par le bailleur

La fourniture d’un logement décent

Sat, 29 Feb 2020 06:36:48 +0000

La définition du logement décent est fixé par un décret du 30 janvier 2002.

Un logement non dangereux

Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

Wed, 26 Feb 2020 05:43:17 +0000

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