L’établissement d’un état des lieux d’entrée dans les locaux
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties – ou un tiers désigné par elles – lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. En revanche, si … Lire la suite de L’établissement d’un état des lieux d’entrée dans les locaux
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