Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ;
b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d’exposition au plomb prévu à l’article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
c) d’une copie d’un état mentionnant l’absence (ou la présence) de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante ;
d) d’un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz. L’objectif est de pouvoir évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Ce dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l’état des risques naturels et technologiques dès lors que le logement est situé dans :
 les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou
 dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’État

Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.

A noter, enfin, qu’à compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur doit tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.