Les clauses interdites dans les contrats de location
Face à certains abus, le législateur a fixé une liste de clauses qui sont considérées comme abusives et donc doivent être absentes des contrats. A noter que cette liste permet également de se rendre compte des pratiques qui seraient, en dehors de toute mention dans le contrat, jugées illicites. Ainsi, sont interdites les clauses ayant … Lire la suite de Les clauses interdites dans les contrats de location
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