Le versement d’un dépôt de garantie

Le montant est plafonné par la loi Aux termes de la loi, lorsqu’un dépôt de garantie (également appelée communément « caution ») est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Il est à noter que la … Lire la suite de Le versement d’un dépôt de garantie