Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Un décret du 26 août 1987 a énuméré ce qu’il faut entendre par réparations locatives. Il faut rappeler que lorsque ces réparations sont liées à la vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, alors elles sont à la charge du propriétaire.
I- Partie extérieures dont le locataire a l’usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Réparation des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II- Ouvertures intérieures et extérieures
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment be boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrage :
Refection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment des cordes, poulies ou quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurié :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III- Parties intérieures.
a)Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peinture et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faience, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rends assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol ;
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries tells que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV- Installations de plomberie.
a) Canalisation d’eau :
Dégorgement ;
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisation de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance.
Vidange.
d) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :
Remplaccement des bilames, pistons, membrenes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau ;
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V- Equipements d’installations d’électricté.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI- Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareilsde conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose de bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
Enfin, la jurisprudence a précisé que étaient à la charge du locataire, les réparations suivantes :
Le ramonage annuel (TI Laon, 06.03.1995)
les réparations à faire aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ; au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d’habitation à la hauteur d’un mètre ; aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu’il y en a seulement quelques-uns de cassés ; aux vitres à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ; aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermetures de boutiques, gonds, targettes et serrures (art.1754 du Code Civil)