Le montant est plafonné par la loi
Aux termes de la loi, lorsqu’un dépôt de garantie (également appelée communément « caution ») est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Il est à noter que la loi prévoit dorénavant que le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.
A noter que le dépôt de garantie ne peut être demandé par le bailleur lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois sauf si le locataire demande à pouvoir payer mensuellement son loyer.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
Le délai de restitution est aussi fixé par la loi
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Cela signifie que le bailleur peut déduire du montant du dépôt de garantie, et sous réserve qu’elles n’aient pas été payées :
les sommes relatives à la réalisation des travaux à la charge du locataire ;
les charges locatives non encore payées ;
les impôts et taxes à la charge du locataire (par exemple, taxe d’habitation).
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.
Enfin, si depuis la signature du contrat, le propriétaire a changé, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.